Code de l’économie et de la finance

Édition du 08.12.2017

Titre premier – Dispositions générales sur la réglementation du commerce

Chapitre 1 – Pratiques économiques, commerciales et financières

Article 1

La monnaie ayant cours légal dans l’ensemble du territoire est le franc Dei, émis par la Banque centrale de MineDei. Nul ne peut refuser l’utilisation de ce moyen en règlement de toute dette.

Article 2

Tout acte consistant à profiter d’une faiblesse d’un joueur pour abuser de ses biens, services ou moyens financiers est interdite. La peine maximale encourue est quinze jours d’emprisonnement et 15 000 francs Dei d’amende.

Article 3

Exécuter une transaction commerciale contre des moyens de la vie réelle est interdit. La peine maximale encourue est vingt-huit jours d’emprisonnement et 30 000 francs Dei d’amende. Si des circonstances aggravantes se déclarent, la peine maximale peut aller jusqu’au bannissement définitif.

Article 4

Tout acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, obtenir un avantage matériel ou moral indû, ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’exécution des lois constitue un délit de fraude. La peine maximale encourue est dix jours d’emprisonnement et 12 500 francs Dei d’amende. De plus, si la fraude est réalisée avec l’intention d’échapper aux règles fiscales, le montant dû doit être restitué aux autorités fiscales.

Article 5

Le fait de détourner des fonds, confiés à l’auteur de l’acte avec son accord, de leurs usages convenus et au préjudice d’autrui est interdit. L’auteur de l’acte encourt une peine maximale de quinze jours d’emprisonnement et 20 000 francs Dei d’amende.

Article 6

Le traitement de tous les actes commerciaux, financiers et fiscaux exécutés durant un exercice et de la comptabilité d’une organisation pour le même exercice doit être réalisé, par tous les agents économiques concernés, sur la base de la durée d’une semaine démarrant le vendredi et se clôturant le jeudi suivant.

Chapitre 2 – Régulation des prix pratiqués et de la concurrence

Article 7

Toutes les institutions et Citoyens ont l’interdiction de vendre des actifs fonciers et immobiliers en-deçà d’un prix minimum déterminé selon la surface couverte par le bien immobilier ou la surface exploitable, sous peine de poursuites judiciaires. Les modalités d’application, les personnes physiques ou morales concernées, les prix appliqués ainsi que les peines encourues en cas d’infraction sont définis par décret gouvernemental.

Article 8

Afin d’assurer l’égalité entre les municipalités dans le domaine commercial, tout vendeur, indépendant, affilié ou appartenant à une entreprise ou à toute autre institution, se voit interdire toute offre discriminatoire ou différence de traitement selon le critère géographique. En cas de transgression de cette interdiction, les autorités compétentes peuvent exiger d’une municipalité la fermeture des espaces commerciaux du vendeur contrevenant sur son territoire, ainsi que prendre d’autres mesures de répression vis-à-vis de ce même vendeur.

Article 9

Les salariés d’une entreprise peuvent pratiquer une activité professionnelle en dehors du cadre de leur entreprise. Il leur est cependant interdit d’exercer une activité commerciale en concurrence avec celle de leur entreprise. En cas d’infraction, un dédommagement peut être exigé par l’entreprise employant le contrevenant.

Chapitre 3 – Réglementation de certains domaines de vente

Article 10

Les producteurs et les distributeurs de boissons alcoolisées doivent obligatoirement détenir une licence de production et distribution de boissons alcoolisées, exposée à la vue de tous les clients dans le lieu de production, afin d’être autorisés à exercer leur activité.

Article 10-1

Cette licence indique le nom du producteur et/ou distributeur, le numéro de matricule du lieu de production et/ou de distribution, la boisson alcoolisée produite et distribuée si le demandeur est un producteur, les conditions de délivrance, les engagements du producteur et/ou distributeur et des autorités ainsi que la validité de l’autorisation.

Article 10-2

Une licence de production et distribution de boissons alcoolisées n’est valide que pour un seul lieu de production et un seul lieu de distribution.

Article 10-3

Tout contrevenant à cette loi encourt une peine maximale de dix jours d’emprisonnement et 7 500 francs Dei d’amende.

Chapitre 4 – Fiscalité appliquée sur le commerce

Article 11

Une taxe sur la valeur ajoutée est appliquée sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services, vendus de gré à gré ou au travers d’un point de vente, à un taux de 30,00%. Les modes de perception de cette taxe ainsi que sa comptabilisation sont précisés par décret gouvernemental.

Titre II – Des vendeurs indépendants

Chapitre 1 – Définition

Article 12

Un vendeur indépendant est un Citoyen exerçant une activité commerciale de biens et de services, en dehors du système entrepreneurial et dont il perçoit seul les bénéfices.

Chapitre 2 – Réglementations

Article 13

Les vendeurs indépendants doivent impérativement posséder une licence de commerce délivrée par la préfecture de Lournans afin d’exercer leur activité. Cette licence, obligatoirement exposée à la vue de tous dans leur espace commercial, indique le nom du vendeur indépendant, le numéro de matricule du commerce, le domaine d’exploitation unique autorisé, les conditions de délivrance, les engagements du vendeur indépendant et des autorités et la validité de l’autorisation. Une licence de commerce n’est valide que pour un seul espace commercial et nulle activité de vente indépendante n’est autorisée sans l’affichage public de cette licence. Tout contrevenant encourt une peine maximale de vingt-et-un jours d’emprisonnement et 25 000 francs Dei d’amende.

Article 14

Tous les vendeurs indépendants ont l’obligation de déclarer le chiffre d’affaire qu’ils perçoivent chaque semaine, dans un document fourni et autorisé par les autorités préfectorales. Les modalités d’application de cette disposition ainsi que les peines encourues en cas d’infraction sont définies par décret gouvernemental.

Article 15

Les vendeurs indépendants sont tenus de payer chaque semaine, sur la base de leur chiffre d’affaire hors TVA, un impôt sur le commerce indépendant d’un taux de 70,00%.

Titre III – Des entreprises

Chapitre 1 – Définitions et création

Article 16

Une société est une personne morale, autorisée après le dépôt d’un projet, par laquelle deux ou plusieurs Citoyens mettent en commun des biens ou une activité dans l’objectif de réaliser des bénéfices partagés entre eux.
Une entreprise est une organisation destinée à produire des biens et des services pour le marché.

Article 17

Une entreprise peut être individuelle ou prendre la forme d’une société. Elle est dirigée par un chef d’entreprise, nommé par les actionnaires. Quelque soit sa forme, elle est soumise aux mêmes réglementations.

Article 18

Toute entreprise doit préciser, lors de sa création, la constitution de son capital initial et la répartition de celui-ci entre les associés fondateurs.

Article 19

Le chef d’entreprise est le Citoyen employé avec le soutien de la majorité des actionnaires, responsable du maintien du fonctionnement de l’entreprise et chargé de la gestion des salariés de celle-ci.

Chapitre 2 – Responsabilité pénale

Article 20

Le chef d’entreprise est responsable devant la loi pour les actes commis par l’entreprise qu’il dirige. Il ne peut être démis de ses fonctions par les actionnaires pour avoir refusé d’accomplir ou de laisser se produire un acte contrevenant aux lois.

Article 21

Les actionnaires et associés d’une entreprise, commettant tout acte contrevenant aux lois et faisant intervenir l’entreprise, sont pénalement responsables de leurs actes.

Chapitre 3 – Obligations comptables

Article 22

Chaque entreprise est tenue, dans l’objectif d’une gestion claire et transparente de leur patrimoine, de publier son compte de résultat hebdomadaire ainsi que son bilan patrimonial à la date de clôture de l’exercice comptable. Ces documents doivent être publiés dans un délai de sept jours suivant la publication du rapport hebdomadaire sur le commerce. Ces documents ne peuvent être produits ni publiés par le chef d’entreprise ou tout autre salarié occupant une fonction autre au sein de l’entreprise.

Les entreprises possédant des filiales sont tenues de surcroît, dans les mêmes conditions que toute entreprise, de publier les comptes consolidés et l’état de leurs participations au capital des filiales à la date de clôture de l’exercice comptable.

Article 23

Toute entreprise manquant à ses obligations comptables encourt une sanction pécuniaire allant jusqu’à 10 000 francs Dei, attribuable un nombre illimité de fois.

Article 24

La publication d’une comptabilité frauduleuse par une entreprise expose son chef à une peine maximale de dix jours d’emprisonnement et 15 000 francs Dei d’amende s’il a connaissance des faits au moment où ils se produisent. L’entreprise commettant la fraude comptable encourt une sanction pécuniaire allant jusqu’à 35 000 francs Dei.

Chapitre 4 – Délits sociaux

Article 25

Tout associé d’une entreprise a l’interdiction d’utiliser les actifs, pouvoirs et moyens à disposition de son entreprise, qui ne soient pas son entière propriété ou qui n’ait pas l’objet d’une autorisation par la majorité des propriétaires, à des fins personnelles, favorisant ses intérêts ou qu’il sait contraires à l’intérêt de son entreprise.

Chapitre 5 – Difficultés et faillite

Article 26

Lorsque les actifs d’une entreprise ne permettent plus le remboursement de ses dettes, elle est déclarée insolvable. Elle dispose alors de quinze jours pour régulariser sa situation.

Article 27

Lorsqu’une entreprise ne dispose plus d’une trésorerie lui permettant de rembourser ses dettes exigibles, elle est en cessation de paiement et dispose de sept jours pour régulariser sa situation.

Article 28

Une entreprise insolvable ou en cessation de paiement ayant dépassé les délais légaux de régularisation est en faillite et doit cesser toute activité.
Les actifs lui appartenant sont soumis à une vente aux enchères supervisée par un juge et les moyens perçus grâce à la vente sont restitués aux créanciers de l’entreprise en remboursement des dettes, par ordre de priorité liée à l’exposition financière du créancier, au montant dû, à l’exigibilité et à la maturité de la dette.

Titre IV – De la dette des particuliers et des entreprises

Chapitre 1 – Le crédit et le risque

Article 29

L’accord de tout crédit doit respecter une procédure de vérification de l’endettement du débiteur et de ses capacités de remboursement, à la signature de l’acte instituant le crédit. L’accord intentionnel de tout crédit que l’emprunteur est visiblement incapable de rembourser constitue un délit d’escroquerie par voie de dette pour lequel le créancier encourt une peine maximale de vingt-huit jours d’emprisonnement et 50 000 francs Dei d’amende.

Article 30

Un débiteur qui ne dispose plus des moyens financiers immédiats pour procéder au remboursement de ses dettes exigibles est en situation de défaut. Un délai de sept jours lui est accordé pour régulariser sa situation. S’il ne parvient pas à régulariser sa situation dans le délai accordé, ses biens jugés les plus liquides et de haute valeur sont saisis et vendus aux enchères pour rembourser ses créanciers.

Chapitre 2 – Le devoir de remboursement

Article 31

Tout débiteur est tenu de rembourser le montant de ses dettes à ses créanciers dès lors que celles-ci deviennent exigibles, à l’aide d’un moyen convenu dans un contrat ou autorisé par les créanciers ou la loi. Le refus de rembourser une dette exigible jugée légitime fait encourir au débiteur une peine maximale de sept jours d’emprisonnement et 10 000 francs Dei d’amende.

Titre V – Des opérations et marchés financiers

Chapitre 1 – Les opérations sur le capital des sociétés

Article 32

L’augmentation ou la diminution du capital d’une société doit obligatoirement être annoncée publiquement par cette société avant sa réalisation, sous peine de nullité de l’acte.

Article 33

Nulle opération sur le capital d’une société ne peut être réalisée sans l’approbation formelle des actionnaires, regroupant la majorité absolue des participations au capital.

Article 34

Les actionnaires d’une société réalisant une augmentation de capital par émission d’actions bénéficient de la priorité pour l’acquisition des nouveaux titres en fonction de leur participation au capital social.

Chapitre 2 – Les fusions de sociétés

Article 35

Les fusions sont l’ensemble des opérations de transmission du patrimoine d’une société à une autre société aboutissant à la dissolution de la société absorbée et un échange de droits sur les sociétés concernées.

Article 36

Toute fusion de sociétés doit être autorisée par le Gouvernement sous peine de nullité.

Chapitre 3 – Les marchés financiers

Article 37

Tous les marchés boursiers doivent être inactifs entre 22:00 et 16:00, heure française.

Article 38

Toute action visant à agir sur le cours d’un titre en vue d’en tirer profit au détriment d’un tiers constitue un délit de manipulation des marchés et fait encourir à son auteur une peine maximale de sept jours d’emprisonnement et 20 000 francs Dei d’amende.