Décrets gouvernementaux

Les décrets gouvernementaux sont des textes réglementaires appliqués par le Grand Gouvernement, conformément à l’article III de la Constitution de MineDei. Ils servent à solutionner des légers tracas et fixer des réglementations précises permettant d’éviter de passer par des institutions parlementaires potentiellement non intéressées ou d’adopter des lois inclassables.

Ces décrets sont numérotés et datés ainsi qu’appliqués sur l’ensemble du territoire de MineDei.

Décret gouvernemental n°16-01 du 5 mai 2016 relatif aux modes d’organisation des élections sénatoriales et municipales

Objet : modes de scrutin des élections sénatoriales et municipales et degré de reconnaissance du vote blanc.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret décrit les conditions dans lesquelles sont organisées les élections sénatoriales et municipales, actuellement non inscrites dans la réglementation. Il précise également la prise en compte du vote blanc dans les résultats de ces élections.

Le Grand Gouvernement,
Vu la Constitution du 20 novembre 2015, notamment ses articles II et VII,
Décrète :

Article 1

Les élections sénatoriales sont organisées au scrutin majoritaire, uninominal ou plurinominal, à deux tours avec préférence à l’ancienneté. Seuls les candidats ayant obtenu au moins quinze pourcents des suffrages au premier tour ont la possibilité de se présenter au second tour de l’élection.

Article 2

Les élections municipales sont organisées au scrutin majoritaire uninominal à deux tours avec préférence à l’ancienneté. A défaut de majorité absolue au premier tour, seuls les deux candidats ayant obtenu la plus grande portion des suffrages ont la possibilité de se présenter au second tour de l’élection.

Article 3

Les votes blancs sont considérés comme valides pour les élections sénatoriales et municipales. Si le vote blanc obtient la majorité absolue des suffrages, l’élection est annulée et reportée ; les candidats s’étant présentés ont l’interdiction de se représenter au nouveau scrutin.

Décret gouvernemental n°16-02 du 28 mai 2016 créant le statut de fonctionnaire de municipalité

Objet : statut des fonctionnaires de municipalités et responsabilité des maires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un statut spécifique pour les Citoyens travaillant pour une municipalité, nommé le statut de fonctionnaire de municipalité. Il précise également quelle est la responsabilité du maire vis-à-vis du fonctionnaire de municipalité et pendant quelle durée celui-ci assume cette responsabilité.

Le Grand Gouvernement,
Sur le rapport du Grand Gouverneur,
Vu le Code du Travail du 9 avril 2016, notamment ses articles B2, B5 et B10,
Décrète :

Article 1

Tout Citoyen exerçant une fonction quelconque dans l’intérêt du fonctionnement normal d’une municipalité jouit du statut de fonctionnaire de municipalité.

Article 2

Le fonctionnaire de municipalité doit impérativement être lié à la mairie de la municipalité agissant en tant qu’employeur par un contrat de travail certifié par une organisation gouvernementale.

Article 3

Le maire de la municipalité agissant en tant qu’employeur est responsable du fonctionnaire de municipalité pour toute la durée du contrat de travail si celui-ci peut être rompu, le cas échéant pour toute la durée de son mandat. Il doit, dans ce cadre, assurer la sécurité et le travail dans de bonnes conditions du fonctionnaire de municipalité.

Article 4

Le maire de la municipalité agissant en tant qu’employeur est tenu de rémunérer le fonctionnaire de municipalité selon un salaire fixe, supérieur ou égal au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.

Décret gouvernemental n°16-03 du 24 juin 2016 relatif aux emplois d’expressions abrégées dans la communication courante

Objet : pénalisation des emplois abusifs d’expressions abrégées dans la communication courante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit la notion d’expression abrégée, dans le domaine de la communication courante entre les Citoyens. Il précise d’une part le type d’expressions abrégées considérées comme abusives, d’autre part les sanctions prévues pour l’emploi abusif desdites expressions. Il permet l’application concrète des dispositions de l’article A1 du Code Pénal du 7 mai 2016, concernant la communication par expressions du dénommé « langage SMS ».

Le Grand Gouvernement,
Vu l’avis du Grand Gouverneur,
Vu le Code Pénal du 7 mai 2016, notamment son article A1,
Décrète :

Article 1

Sont considérées comme des expressions abrégées se rapportant à la notion de « langage SMS » de l’article A1 du Code Pénal, toutes les locutions de la communication courante substituant ou remplaçant des lettres et/ou chaînes de lettres et aboutissant à un ensemble de caractères ne pouvant être lu linéairement, afin de tenter d’occasionner un gain de temps ou d’énergie quelconque.

Article 2

Les usages déclarés « abusifs » d’expressions abrégées dans la communication courante en jeu sourdent de l’emploi répété ou non desdites expressions, dégradant la compréhensibilité de l’échange ou ternissant tout jugement de la communauté basé sur ces échanges, par un individu intérieur ou extérieur à celle-ci.

Article 3

Les emplois abusifs d’expressions abrégées dans la communication courante en jeu est pénalisée d’une amende d’un montant de 250 Francs Dei, attribuable à répétition en cas de récidive légère. La sanction peut aller jusqu’au jugement du contrevenant par un tribunal pour des cas de récidive lourde.

Décret gouvernemental n°16-04 du 7 septembre 2016 relatif au prix de vente des biens immobiliers et des surfaces constructibles

Objet : régulation des prix de vente minimums des biens immobiliers et des surfaces constructibles et pénalisation des ventes contrevenant à ces obligations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en même temps que la loi qu’il applique.
Notice : le décret définit les modalités d’application de la loi sur les ventes d’actifs fonciers du Code de l’Économie et de la Finance. Il précise la méthode de calcul des prix minimums imposés pour la vente de biens immobilier ou de surfaces constructibles ainsi que les sanctions encourues par tout contrevenant à la loi.

Le Grand Gouvernement,
Sur le rapport du Grand Gouverneur,
Vu la loi sur les ventes d’actifs fonciers du Code de l’Économie et de la Finance,
Décrète :

Article 1

La loi sur les ventes d’actifs fonciers s’applique à toutes les ventes de biens immobiliers, sous forme de structures bâties par un Citoyen, et de surfaces horizontales constructibles, par une collectivité locale ou par un Citoyen.

Article 2

Le Prix de Vente Minimum (PVM) d’un actif foncier est déterminé en fonction du total de la surface horizontale qu’il couvre. Il ne prend pas en compte la hauteur de construction mais contient un multiplicateur, vis-à-vis du nombre d’étages couverts.
Ce prix de vente est donc calculé selon la formule N×S×P pour un actif foncier comprenant N étages couvrant chacun une surface S et où P correspond au Prix Unitaire Minimum, défini en article 3 du présent décret.

Article 3

Le Prix Unitaire Minimum (PUM) de vente correspond au prix de vente minimum d’un actif foncier équivalent à une surface de 1 bloc réparti sur 1 seul étage. Ce prix est fixé à 10 Francs Dei.

Article 4

Tout Citoyen ou institution mettant en vente un actif foncier dans les modalités de l’article 1 du présent décret est tenu de fixer un prix de vente supérieur ou égal au Prix de Vente Minimum correspondant à l’actif foncier proposé. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, le contrevenant s’expose à une amende équivalent à dix (10) fois le Prix de Vente Minimum de l’actif foncier constituant l’infraction, attribuable à répétition. En cas d’infraction par une collectivité locale, le Grand Gouvernement a la charge de définir le montant de l’amende encourue par celle-ci, dans le but d’assurer l’égalité entre toutes les collectivités locales.

Article 5

En cas d’extension d’un actif foncier vendu, la surface de l’extension doit être déterminée et son prix reversé au Citoyen ou à l’institution ayant agi en tant que vendeur, dans l’immédiat et conformément à l’article 4 du présent décret. Cela comprend les ajouts d’étages et de sous-sols aux biens immobiliers ainsi que les agrandissements de toutes surfaces horizontales constructibles.

Décret gouvernemental n°17-01 du 28 avril 2017 attribuant le statut de relance à des entreprises

Objet : attribution du statut de relance aux entreprises Mi-Corne Corp™, Les Usiniers Métal et Scierie & Cie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret attribue à titre provisoire le statut de relance, défini par la loi sur le statut de relance du Code de l’Économie et de la Finance à trois entreprises : Mi-Corne Corp™, Les Usiniers Métal et Scierie & Cie. Il indique également les modalités d’attribution de ce statut.

Le Grand Gouvernement,
Vu l’avis du Grand Gouverneur,
Vu la loi sur le statut de relance du Code de l’Économie et de la Finance du 26 mars 2017,
Décrète :

Article 1

Le statut de relance est attribué provisoirement aux entreprises suivantes pour une durée indéterminée : Mi-Corne Corp™, Les Usiniers Métal et Scierie & Cie.

Article 2

Pendant toute la durée d’attribution du statut de relance, les Citoyens chargés de la gestion des entreprises concernées doivent impérativement assurer le maintien et la publication régulière de la comptabilité de ces entreprises. Ils ne sont pas autorisés à embaucher des employés tant que les entreprises concernées bénéficient du statut de relance. De même, ils ne sont pas autorisés à se verser une quelconque rémunération ou indemnisation financée par l’entreprise dont ils sont chargés de la gestion.

Article 3

Le non-respect des dispositions précisées en article 2 du présent décret entraîne la révocation immédiate du statut de relance pour l’entreprise contrevenante ainsi qu’une amende de 5000 Francs Dei.

Article 4

Le statut de relance sera révoqué dès lors que le Grand Gouvernement estimera que les entreprises concernées sont en capacité d’embaucher au moins un employé, si aucune décision de justice ne vient provoquer une révocation anticipée.

Décret gouvernemental n°17-02 du 20 mai 2017 supprimant le statut de relance de certaines entreprises

Objet : suppression du statut de relance aux entreprises Mi-Corne Corp™, Les Usiniers Métal et Scierie & Cie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime les statuts de relance attribués par le décret gouvernemental n°17-01 du 28 avril 2017 pour trois entreprises : Mi-Corne Corp™, Les Usiniers Métal et Scierie & Cie.

Le Grand Gouvernement,
Vu l’avis du Grand Gouverneur,
Vu la loi sur le statut de relance du Code de l’Économie et de la Finance du 26 mars 2017,
Vu le décret gouvernemental n°17-01 du 28 avril 2017, notamment son article 4,
Décrète :

Article 1

Le statut de relance, attribué par le décret gouvernemental n°17-01 du 28 avril 2017, aux entreprises Mi-Corne Corp™, Les Usiniers Métal et Scierie & Cie sont supprimés.

Article 2

Les entreprises concernées ont l’obligation de s’astreindre au respect de toutes les réglementations de leurs activités dans les plus brefs délais.

Décret gouvernemental n°17-04 du 23 août 2017 créant une taxe sur la valeur ajoutée

Objet : création d’une taxe sur la valeur ajoutée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique pour la semaine commerciale de sa publication.
Notice : le décret crée une taxe sur la valeur ajoutée. Il définit également son taux, son mode de calcul et les consignes de versement aux caisses publiques.

Le Grand Gouvernement,
Vu l’avis du Grand Gouverneur,
Vu le budget de l’État pour les semaines du 30 juin au 17 août 2017,
Décrète :

Article 1

Une taxe sur la valeur ajoutée est créée. Elle couvre tous les biens vendus de gré à gré ou au travers de points de vente ainsi que les services vendus.

Article 2

Le taux de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 30,00% et s’applique sur le prix de vente hors taxe des biens et services décrits en article 1 du présent décret.

Article 3

La somme du montant des taxes sur la valeur ajoutée due par un vendeur de biens et services décrits en article 1 du présent décret doit être versée dans un délai de sept (7) jours suivant la publication du rapport hebdomadaire sur le Commerce pour la semaine commerciale concernée. Cette somme doit être versée à la caisse publique des impôts, appelée « caissepubliqueimpots » en jeu.

Article 4

La comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée pour une entreprise se fait par l’assignation du montant dû au poste des « charges fiscales ». Tout retard de paiement entraîne une dette fiscale à comptabiliser en tant que tel.

Décret gouvernemental n°17-05 du 23 août 2017 relatif à la déclaration des revenus issus des activités de vente indépendante

Objet : déclaration des revenus issus des activités de vente indépendante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique pour la semaine commerciale de sa publication.
Notice : le décret instaure une obligation pour les vendeurs indépendants de déclarer chaque semaine leur chiffre d’affaire avec un formulaire à remplir en préfecture. Il indique aussi les sanctions encourues en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration.

Le Grand Gouvernement,
Vu l’avis du Grand Gouverneur,
Vu la loi sur la réglementation des activités de vente indépendante et l’impôt sur le commerce indépendant du Code de l’Économie et de la Finance du 23 août 2017,
Vu le décret gouvernemental n°17-04 du 23 août 2017,
Décrète :

Article 1

Les vendeurs indépendants autorisés par une licence de commerce doivent déclarer leur chiffre d’affaire dans un délai de sept (7) jours suivant la publication du rapport hebdomadaire sur le Commerce pour la semaine commerciale concernée. Cette déclaration se fait par le remplissage d’un formulaire portant le titre de « déclaration de revenus issus du commerce indépendant », disponible en préfecture.

Article 2

La déclaration des revenus issus du commerce indépendant précède tout versement à la caisse publique des impôts ou à toute autre organisation percevant des prélèvements obligatoire, pour la semaine commerciale concernée.

Article 3

La contravention aux articles 1 et 2 du présent décret est punie d’une amende de 1000 Francs Dei. Les déclarations frauduleuses sont punies d’une amende de 5000 Francs Dei. En cas de récidive, les licences attribuées au commerçant indépendant contrevenant peuvent être retirées par les autorités préfectorales et des poursuites judiciaires peuvent être menées à son encontre.