Lois organiques

 Les lois organiques sont des textes législatifs similaires aux lois standards. La différence avec les lois ordinaires réside dans l’importance du texte dans la hiérarchie des normes. Ainsi, les lois organiques ont une valeur constitutionnelle et ont pour but d’organiser les pouvoirs administratifs.

 

Loi organique n°16-05 du 23 septembre 2016 relative aux droits et devoirs civiques des Citoyens

Article 1

Les efforts réguliers de soutien à la communauté constituent le devoir civique essentiel des Citoyens de MineDei. Tous y sont soumis et personne ne peut en être exempté.

Article 2

Les autorités de l’État sont chargées de publier et maintenir des listes électorales rassemblant les noms des Citoyens gratifiés de l’exercice soutenu des efforts de soutien à la communauté. Ces derniers jouissent de nombreux droits, explicités en article 3.

Article 3

Tous les Citoyens inscrits sur les listes électorales jouissent des droits suivants :

  • participation à toutes les activités politiques de la communauté ;
  • droit de vote et éligibilité à des fonctions politiques ;
  • droit de travailler ;
  • droit d’effectuer des activités de commerce ;
  • éligibilité aux prestations financières et sociales ;
  • droit de résider en aire urbaine ;
  • droit de participation au capital d’organisations ;
  • éligibilité à la fonction de juré.

Les Citoyens non-inscrits se voient retirer ces droits-ci dès leur radiation des listes électorales.

Article 4

La récurrence nécessaire des efforts de soutien à la communauté correspond au nombre exigé de répétitions de l’acte de vote de soutien au cours d’une période déterminée. Afin d’être inscrit sur les listes électorales par les autorités de l’État, l’acte de vote doit être répété vingt (20) fois au cours d’une période de trente (30) jours.
Chaque nouveau Citoyen est inscrit automatiquement pour une durée de 30 jours. Au-delà de ce délai, les critères d’inscription aux listes électorales seront les mêmes que pour tous les Citoyens.

Article 5

La liste des droits accordés aux Citoyens inscrits sur les listes électorales ainsi que le niveau de récurrence nécessaire des efforts de soutien à la communauté pour l’inscription à ces listes, définis respectivement en articles 3 et 4, peuvent être modifiés par décret gouvernemental.

Loi organique n°17-03 du 7 juillet 2017 relative à la fixation des montants des condamnations pécuniaires

Article 1

Les condamnations pécuniaires prévues par la loi peuvent être modifiées par décret gouvernemental dans les conditions exprimées en article 2.

Article 2

Les modifications par décret gouvernemental des condamnations pécuniaires prévues par la loi ne peuvent que viser à corriger les évolutions de valeur de la monnaie ayant cours sur le territoire. Toute autre modification doit suivre la procédure constitutionnelle de modification des lois.