Lois organiques

 Les lois organiques sont des textes législatifs similaires aux lois standards. La différence avec les lois ordinaires réside dans l’importance du texte dans la hiérarchie des normes. Ainsi, les lois organiques ont une valeur constitutionnelle et ont pour but d’organiser les pouvoirs administratifs.

 

Loi organique n°17-03 du 7 juillet 2017 relative à la fixation des montants des condamnations pécuniaires

Article 1

Les condamnations pécuniaires prévues par la loi peuvent être modifiées par décret gouvernemental dans les conditions exprimées en article 2.

Article 2

Les modifications par décret gouvernemental des condamnations pécuniaires prévues par la loi ne peuvent que viser à corriger les évolutions de valeur de la monnaie ayant cours sur le territoire. Toute autre modification doit suivre la procédure constitutionnelle de modification des lois.

Loi organique n°17-06 du 13 novembre 2017 relative à l’organisation des élections

Chapitre 1 – Base électorale

Article 1

Est électeur tout Citoyen jouissant de ses droits politiques, actif à l’arrivée des échéances électorales.

Article 2

La qualité d’actif d’un Citoyen est déterminée par la loi. Un Citoyen inactif retrouvant une activité au sein de la communauté est de nouveau considéré comme actif sur sa demande.

Article 3

Est éligible tout Citoyen jouissant de ses droit politiques et ne présentant pas d’antécédents judiciaires durant les trois mois précédant l’échéance électorale pour laquelle il souhaite candidater, sauf pour les cas déterminés par la Constitution.

Chapitre 2 – Calendrier électoral

Article 4

Tous les scrutins doivent être organisés le samedi ou le dimanche. Leur durée est définie avant leur organisation et doit être au minimum de vingt-quatre heures.

Article 5

Les campagnes électorales doivent durer au minimum sept jours. La durée des campagnes électorales pour chaque élection est définie par la loi ou par décret gouvernement. Elles s’achèvent vingt-quatre heures avant le début du scrutin.

Article 6

Les candidatures pour une élection ouvrent quinze jours avant l’échéance électorale et ferment sept jours avant la fin de la campagne électorale.

Chapitre 3 – Modes d’organisation

Article 7

L’élection du chancelier et les élections municipales sont organisées sous la forme d’un scrutin uninominal à la majoritaire. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages, un second tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages.

Article 8

L’élection des délégués gouvernementaux est organisée sous la forme d’un scrutin plurinominal à la majoritaire. Si aucune liste de candidats n’obtient la majorité absolue des suffrages, un second tour est organisé entre les deux listes ayant obtenu le plus de suffrages.

Article 9

Les élections sénatoriales sont organisées sous la forme d’un scrutin plurinominal à la proportionnelle. Les listes de candidats occupent le nombre de sièges correspondant à la part des suffrages obtenue, arrondie à l’entier supérieur. Les sièges à pourvoir sont attribués dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque liste de candidats.
En cas d’égalité entre plusieurs listes de candidats ne permettant pas un partage égal des sièges à pourvoir, un nouveau tour est organisé entre les listes concernées.

Chapitre 4 – Obligations électorales

Article 10

Les candidats à une élection sont interdits de prendre publiquement des positions politiques après la fin de la campagne électorale, sous peine de disqualification.

Article 11

Les candidats à une élection et toute structure les soutenant ou participant à la promotion de leur candidature sont interdits de prendre des engagements financiers permettant de percevoir une plus-value en fonction du résultat du scrutin, durant la campagne électorale et jusqu’à l’annonce des résultats. Toute infraction est passible de poursuites judiciaires.

Article 12

Les candidats à une élection et toute structure les soutenant ne peuvent pas porter plainte contre un autre candidat ni contre toute structure le soutenant, durant la campagne électorale et jusqu’à l’annonce des résultats.
Aucun candidat ni aucune structure le soutenant ne peut être jugé durant la campagne électorale et jusqu’à l’annonce des résultats, sauf dans les cas où la sécurité de la communauté est directement menacée.

Article 13

Le Gouvernement assure la tenue et la régularité des élections ainsi que le respect des dispositions de la présente loi s’il ne fait pas l’objet du scrutin. Le cas échéant, le Gouverneur assure ces missions.

Chapitre 5 – Résultats des élections

Article 14

Les résultats de l’élection du chancelier et de l’élection des délégués gouvernementaux sont proclamés par le Gouverneur.
Les résultats des élections municipales et sénatoriales sont proclamés par le délégué gouvernemental aux affaires intérieures, le cas échéant par le Gouverneur.

Article 15

Les résultats annoncés comprennent les suffrages exprimés en faveur d’un candidat et les votes blancs.

Article 16

Si les votes blancs atteignent la majorité absolue pour les scrutins à la majoritaire ou la majorité relative pour les scrutins à la proportionnelle, l’élection est annulée et réorganisée. Les candidats éliminés ont l’interdiction de se présenter au nouveau scrutin.

Chapitre 6 – Sanctions encourues

Article 17

Tout responsable d’une irrégularité de scrutin peut être sanctionné d’inéligibilité à vie.

Article 18

Tout contrevenant à l’article 11 peut faire l’objet de poursuites judiciaires et être sanctionné de trois mois d’inéligibilité.